Taux réduit d’IS : ce que change la décision du Conseil d’État
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Taux réduit d’IS :
ce que change la décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État vient de trancher : pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, les entreprises appartenant à un groupe doivent désormais regarder le chiffre d’affaires du groupe, et non plus le leur seul.
Dans sa décision du 13 mars 2025 (Sté TDA, n° 481538), la haute juridiction confirme que le seuil de 10 millions d’euros s’apprécie au niveau global, que le groupe soit fiscalement intégré ou non. L’objectif est de réserver le taux réduit aux véritables PME, et exclure celles adossées à des structures plus importantes.
Concrètement, certaines sociétés ont pu appliquer à tort le taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfices. Elles sont invitées à vérifier leur situation.
Les entreprises concernées peuvent régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives pour 2023 et 2024, avec paiement de l’IS correspondant, sans pénalité ni intérêt de retard, à condition d’agir avant le 20 mai 2026.
Par ailleurs, l’administration fiscale indique qu’elle examinera avec souplesse les demandes de plans de règlement.
Si vous appartenez à un groupe, prenez le temps de vérifier votre éligibilité au taux réduit d’IS.
Une régularisation anticipée permet d’éviter tout risque ultérieur.